General terms and conditions of the website www.easy-delivery.com
EN DATE DU 12/08/2024 À DESTINATION DES CONSOMMATEURS
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES QUE VOUS DÉCLAREZ ACCEPTER EN COCHANT LA CASE « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisations et les accepte ».
Elles définissent les conditions d’utilisation du site internet www.easy-delivery.com et des prestations de service fournies par l’Editeur.
En utilisant et commandant tout ou partie des services du site internet www.easy-delivery.com, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et notamment accepter les garanties et responsabilités décrites dans les encadrés ainsi qu’aux articles 12 et 13.
Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser et à bénéficier des services proposés sur le site www.easy-delivery.com.
Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante:
Client : personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui souhaite commander les Services à des fins non professionnelles. Le Client s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés. Si le destinataire final du Colis n’est pas le Client, le Client se portefort du respect des dispositions applicables, notamment au titre de la réception du Colis, par ce destinataire final.
Colis : colis expédiés à l’adresse communiquée par l’Editeur (c’est-à-dire l’adresse de l’Entrepôt) pour le compte du Client et réexpédiés par l’Editeur à l’adresse communiquée par le Client (dans la limite des dispositions de l’article 3).
La dénomination « Colis », telle qu’utilisée dans les présentes Conditions Générales est susceptible de comprendre le ou les Produits contenus dans le Colis, ainsi que leur conditionnement et emballage tel que réalisé par le Vendeur ou l’expéditeur du Produit.
Commande : commande d’un ou plusieurs Services par un Client sur le Site Internet auprès de l’Editeur, acceptée expressément par l’Editeur.
Compte Client : espace réservé au Client sur le Site Internet, lui permettant d’accéder aux Services et aux informations relatives à ses Commandes, accessible grâce aux Identifiants.
Conditions Générales : les présentes conditions générales qui déterminent les modalités d’utilisation du Site Internet et les modalités d’exécution des Services.
Contrat : les présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé.
Editeur : société TSN, titulaire du nom de domaine www.easy-delivery.com, dont les coordonnées sont précisées à la fin des présentes Conditions Générales.
Entrepôt : entrepôts situés en France métropolitaine et aux Etats-Unis au sein desquels les Colis sont livrés par ou pour le compte du Vendeur, avant d’être réexpédiés par l’Editeur au Client. L’Editeur communiquera à chaque Client une adresse personnelle au sein des Entrepôts à communiquer au Vendeur pour la livraison du Colis.
Identifiants : adresse électronique et mot de passe choisis par le Client qui lui permettent d’accéder à son Compte Client.
Expéditeur: Donneur d’ordre d’expédition du colis, responsable du contenu et de la déclaration afférente.
Produits : produits achetés par le Client (ou, le cas échéant, achetés pour le compte du Client), dans la limite des exclusions prévues à l’article 3, objet des Services.
Services : prestations de services de réexpédition des Colis proposées sur le Site Internet, objets de la Commande du Client, à l’exclusion des services proposés par des partenaires qui seront régis par leurs propres conditions générales.
Site Internet : site Internet accessible à l’adresse www.easy-delivery.com conçu et exploité par l’Editeur, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données.
Vendeur : site Internet marchand, qui vend et livre des produits à destination des consommateurs en France métropolitaine ou aux Etats-Unis, sur lequel le Client a acheté des Produits et plus généralement tout expéditeur des Colis à l’Entrepôt. Le Vendeur est un commerçant indépendant de l’Editeur, qui assume ses propres obligations et responsabilités.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant les Services.
Le Client reconnaît que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de l’Editeur, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
L'acceptation sans réserve de ces conditions générales consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « En cochant cette case : Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et les accepte ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.
3.1. Les Services de réexpédition des Colis : L’Editeur propose un Service de réexpédition des Colis achetés par le Client auprès d’un Vendeur, notamment lorsque le Vendeur ne propose pas de service de livraison des Produits dans le pays souhaité par le Client. Le Client pourra faire expédier ses Colis par le Vendeur à l’adresse des Entrepôts. Ces Colis seront réexpédiés pour le compte de l’Editeur par les transporteurs DHL, UPS, USPS, Delivengo Chronopost, et Colissimo (La Poste) ou tout prestataire spécifique en accord avec le Client, au Client à l’adresse du Client selon les modalités prévues dans la Commande.
L’Editeur n’a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d’expédition et de destination seraient identiques. Ainsi, un colis reçu d’un commerçant de France Métropolitaine ne pourra être réexpédié en France Métropolitaine ou des Etats-Unis vers les Etats-Unis.
Les Services de réexpédition des Colis par l’Editeur peuvent comprendre les Services suivants, inclus dans le prix ou optionnels et payants, à savoir :
la réception du Colis à l’Entrepôt et l’information du Client par courrier électronique
le stockage du Colis dans l’Entrepôt est gratuit jusqu’à 20 jours maximum, payant (1,5€ HT en France ou 1,7€ HT aux Etats-Unis, par jour et par colis) à compter du 21ème jour pour le Client sans abonnement Premium. Pour le Client avec abonnement Premium, il est gratuit jusqu’à 30 jours, payant à compter du 31ème jour.
le groupage de plusieurs Colis pour une réexpédition unique (optionnel et payant 2€ HT en France ou 3€ HT aux Etats-Unis par colis),
la vérification de la marchandise avec photo (optionnel et payant 8€HT en France ou 8,5€ aux Etats-Unis, par colis). Les courriers sont exclus des vérifications.
le suivi de réexpédition du Colis (inclus),
la déclaration de valeur des Produits en ligne (inclus),
l’assurance complémentaire du Colis lors de son transport (optionnel et payant),
l’extraction de la facture originale du Colis (optionnel et payant 4€HT par colis).
le retour du Colis auprès du fournisseur, lorsqu’il se trouve encore dans l’Entrepôt (payant)
la réception d’un colis avec contre-remboursement des frais de douane (payant)
Toute prestation accessoire est subordonnée à l’accord exprès des parties et pourra donner lieu à rémunération de l’Editeur.
Les modalités de ces Services sont décrites sur le Site Internet et dans les présentes Conditions Générales.
3.2. Limites et restrictions :
3.2.1. Produits exclus des Services : sont expressément exclus des Produits objet des Services, les produits suivants :
Les Produits dont la valeur excède 1.500 euros (sauf si accord préalable avec l’Editeur);
Les batteries seules ;
UN 3481 (IATAPI967) – Section II Piles lithium (> 20 Wh) et batteries lithium ion (> 100Wh) contenues dans ou avec un équipement;
UN 3091 (IATAPI970) – Section II Piles lithium (> 1g) et batteries lithium métal (> 2g) contenues dans ou avec un équipement;
Les parfums, aérosols, sprays, vernis à ongle, récipients sous pression et plus généralement, les articles considérés comme matières dangereuses et/ou contenant de l’alcool ou du gaz ;
L’alcool (sous conditions) ;
Les graines, plantes, fleurs ;
Tabac et marchandises dérivées du tabac ;
Les voitures et tout autre type de véhicule ;
Les personnes, les animaux vivants et morts, les organes humains, et autres fluides corporels, les cendres humaines et reliques funéraires ;
Les denrées alimentaires périssables, les produits frais ;
Les armes à feu (qu’elles soient vraies ou fausses), les pièces détachées d’armes, les armes à air, les explosifs, les munitions et autres objets contondants ; et plus généralement tout type d’armes ou pièces détachées ;
Les fourrures / peaux d'animaux, l’ivoire et les produits dérivés ;
Tous produits considérés comme présentant un danger bactériologique ou viral par l’Organisation Mondiale de la Santé et tous produits présentant des propriétés radioactives,
Les marchandises contrefaisantes ou illicites (y compris pornographiques, pédophiles ou produits stupéfiants, tels que reconnus en France ou aux Etats-Unis ou dans le pays destinataire) ;
L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996) ;
Les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, notamment par les services douaniers et/ou les règles de l’Union Postale Universelle ;
Les articles de valeur exceptionnelle (par exemple, œuvres d´art, antiquités, pierres précieuses, or et argent) ;
Les fonds et valeur (notamment or, argent, autres métaux précieux, valeurs fiduciaires, bijoux, bons au porteur, lingots d’or, devises, banderoles fiscales, vignettes, effets de commerce au porteur, pierres précieuses), ainsi que les chèques, cartes de crédit, cartes de téléphone, chèque cadeaux, restaurant ou de voyage ou de tout autre service comparable ;
Les réponses aux appels d’offre ou copies d’examen ;
Les objets classés matériel à risque Produit acide, Produit caustique, Combustible Agent transmissible, Gaz comprimé, Produit corrosif, Produit explosif, Produit inflammable, Agent infectieux, Matière inflammable, Poison, Produit radioactif, Produit réfrigéré, Produit toxique, Produit volatile, etc), marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’Association Internationales du Transport Aérien, l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile, l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route, par tout département gouvernemental concerné ou tout autre organisme pertinent ;
Plus généralement, tous produits faisant l’objet de restrictions à l’exportation ou l’importation dans le pays de destination.
En outre, l’ensemble des expéditions effectuées sont soumises aux règles de contrôle de sûreté applicables au transport aérien.
Toute prestation de l’Editeur ne porte que sur des marchandises conformes à la réglementation en vigueur.
Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables, ni porter atteinte aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle).
C’est au Client de s’informer sur les conditions d’exportation et d’importation des Produits dans le pays de destination et de s’assurer que celles-ci sont satisfaites. En principe, l’Editeur n’a pas connaissance des Produits objets des Services. Il n’est pas en mesure d’effectuer de vérifications des Produits.
Tous les frais liés à un blocage à la douane et/ou au retour des Colis à l’Entrepôt et/ou toute somme, indemnité ou condamnation qui pourrait être mise à la charge de l’Editeur en raison de l’impossibilité ou l’illicéité d’importer les Produits dans le pays de destination du fait du non-respect des législations par le Client seront à la charge du Client.
3.2.2. Caractéristiques des Colis et pays de destination : les dimensions et caractéristiques des Colis ainsi que les pays de destination acceptés ou refusés sont précisées sur le Site Internet, notamment sur la page permettant d’estimer le prix d’une commande ou lors de la Commande. Il incombe au Client de s’assurer que la prestation de l’Editeur peut être effectuée (vérification de la destination, des dimensions et de la nature de la marchandise).
A leur arrivée dans l’Entrepôt, les Colis devront être d’un seul emballage clos, solide, adapté au contenu du Colis ainsi qu’aux exigences du transport. L’emballage extérieur doit être neutre et ne pas présenter de signe distinctif (logo, nom de marque, etc…).Les moyens de fermeture ne devront présenter aucun risque pour les personnes ou machines traitant le Colis pendant son expédition.
Si l’emballage à la réception du Colis est sérieusement endommagé ou s’il semble avoir été ouvert, l’Editeur le refuse et le colis est retourné à l’expéditeur.
Le degré d’endommagement du colis est laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’Entrepôt sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.
Afin de lutter contre les éventuelles tentatives de fraude et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses services, l’Editeur peut contrôler le contenu d’un colis ainsi que les documents afférents. L’identité de la personne qui a commandé un article et celle de la personne destinataire doivent être identiques. Si ce n’est pas le cas, l’Editeur se réserve le droit d’en refuser la réexpédition et pourra demander au client de retourner la marchandise au site commerçant.
L’accès au Site Internet et la Commande des Services nécessitent la création d’un Compte Client.
La création d’un Compte Client nécessite la communication par le Client des informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et son adresse postale (qui ne doit pas être une autre adresse d’un Service de réexpédition ou une boîte postale).
Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à permettre l’exécution des Services et l'établissement de la facture. Ces informations seront communiquées au transporteur en charge de la réexpédition des Colis.
Le Client dispose naturellement d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles tels que définis à l’article 15 des Conditions Générales.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer l'Editeur sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Client.
La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour l'Editeur d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Le Client reconnaît que ses Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et doit veiller à ce qu’ils ne soient pas connus par des tiers. Le Client garantit l’Editeur contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants due à une faute ou négligence de sa part. En aucun cas, l'Editeur ne pourra être responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes se connectant sur le Site Internet.
Le Compte Client permet de connaître les adresses postales des Entrepôts en France métropolitaine ou aux Etats-Unis attribuées par l’Editeur au Client pour l’expédition de ses Colis par les Vendeurs, de réaliser des estimations pour la réexpédition des Colis en fonction de leurs dimensions/poids et du transporteur choisi, de consulter le suivi de la réexpédition des Colis, les factures, les adresses du Client et les tarifs ainsi que de s’inscrire au programme de parrainage proposé par l’Editeur..
Les pages relatives au Compte Client sont librement imprimables par le Client mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère indicatif destiné à assurer une information sur les Services et les Commandes pour le Client.
5.1. Abonnement : L’accès au service est gratuit, mais pour pouvoir accéder à certaines options, le Client devra souscrire à un abonnement, dont les modalités (prix, durée) sont définies ci-après et/ou sur le Site Internet.
La souscription d’un abonnement payant se fera en cliquant sur le type d’abonnement choisi au sein de la liste des abonnements figurant sur le Compte Client. Le Client sera redirigé sur l’interface de paiement comme indiqué à l’article 6 des Conditions Générales.
L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction à l’arrivée de son terme, pour une période d’une durée équivalente à celle de l’abonnement d’origine. L’Editeur informera le Client de l’arrivée du terme et le Client pourra demander la non-reconduction de l’abonnement à tout moment avant la reconduction de l’abonnement, en modifiant les paramètres sur le site Easy Delivery (onglet Accès Premium ou Mes informations). La résiliation prendra effet au terme de la période en cours.
5.2. Commandes : lorsque le Client souhaitera bénéficier des Services pour un ou plusieurs Colis, le Client pourra passer Commande dès l’enregistrement du Colis sur son compte.
Les Services seront facturés en fonction des options choisies par le Client, pour chaque Colis ou groupe de Colis.
Avant de passer Commande, le Client peut réaliser une estimation du temps de transport (à compter du départ du Colis de l’Entrepôt) et du prix, qui seront en fonction des dimensions du Colis (longueur, largeur, hauteur), de son poids, du transporteur choisi par le Client (Colissimo (La Poste), Delivengo, USPS, DHL, UPS ou Chronopost ) et de l’adresse de destination du Colis.
Cette estimation n’a qu’une valeur indicative et le temps et coût de transport sont susceptibles d’être modifiés lorsque le Client passera Commande. Dans tous les cas, l’accord du Client sera demandé avant validation de la Commande.
La Commande se déroulera de la façon suivante :
A compter de la réception de la notification de la réception du ou des Colis à l’Entrepôt, le Client pourra visualiser les Colis reçus à l’Entrepôt sur son Compte Client.
Tout colis reçu ne comportant pas la Référence destinataire sera soit refusé par l’Editeur et retourné à l’expéditeur, soit accepté et ouvert pour en rechercher le Client propriétaire.
Si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le Client n’est toujours pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le client puisse nous contacter. Tout dépassement du délai de stockage gratuit sera facturé au Client, au tarif prévu dans l’article 3.1.
Le Client pourra commander les Services de réexpédition du ou des Colis qu’il sélectionnera à l’adresse de son choix. Des Services optionnels de manutention payants peuvent être proposés au Client selon le contenu du ou des Colis par l’Editeur.
Le regroupement de plusieurs Colis pourra être effectué en un ou deux Colis (ou plus, selon le nombre total de Colis à regrouper) et pourra entraîner le reconditionnement des Colis. Le regroupement de plusieurs Colis pourra être refusé par l’Editeur, notamment en raison des dimensions des Colis à regrouper, de leur poids, de leur contenu.
Une fois les Services sélectionnés, le Client devra payer le montant de sa commande conformément à l’article 6 et ne pourra en aucun cas revenir sur le choix initial du transporteur.
Après validation de la Commande, le Client recevra une notification de l’expédition du ou des Colis par courrier électronique. Le Client disposera d’un lien permettant de tracer la réexpédition du ou des Colis.
Le Client reconnaît que la confirmation de sa Commande portant sur la réexpédition d’un Colis vaut instruction de réexpédier le(s) Colis. La réexpédition pourra intervenir concomitamment à la validation de la Commande ou dans un court délai. En conséquence, en validant sa Commande, le Client donne son consentement au commencement de l’exécution des Services commandés et ne pourra plus exercer son droit de rétractation conformément à l’article 7.
6.1. Prix : Le prix de l’abonnement et des Services est le prix en vigueur indiqué sur le Site Internet au moment de la Commande. Il dépendra de l’abonnement choisi par le Client, et des modalités du Service commandé (dimensions du Colis, type de transporteur, destination du Colis, prestations optionnelles choisies par le Client). Les prix ne comprennent pas les surcharges liées au transport (zone éloignée, zone à risque, etc…), les frais de douane, de courtage, de dossier, de dégroupage, d’exceptions et toutes autres taxes relatives à l’import de marchandise spécifique éventuellement applicables, qui devront être payés par le Client sous sa seule responsabilité. Si l’Editeur ou tout tiers est tenu de verser une taxe quelle qu'elle soit en raison de l’importation du Colis dans le pays de destination, le Client devra rembourser à l’Editeur les montants réglés pour son compte.
6.2. Paiement : le prix est payable par PAYPAL ou par carte bancaire si l’option est ouverte dans le pays de résidence. Le Client sera redirigé sur l’interface sécurisée régie par l’établissement concerné. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de cet établissement, seul responsable du traitement des données relatives aux moyens de paiement saisies par le client.
Les frais bancaires éventuels liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En cas d’opposition ou de litige sur le paiement, des frais seront appliqués au Client, en fonction du montant et du type de litige.
Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, l’Editeur pourra être amené à réclamer au client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés. L’Editeur pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande.
7.1. Droit de rétractation du Client envers le Vendeur suite à l’achat du Colis : les conditions du Vendeur seront applicables exclusivement et celui-ci sera seul responsable de la mise en œuvre du droit de rétractation concernant les Produits à l’égard du Client. Le Client est invité à en prendre connaissance lors de l’achat du Colis auprès du Vendeur.
L’attention du Client est appelée sur le fait que si le droit de rétractation est applicable, le délai dont il bénéficie à l’égard du Vendeur commence à courir à compter de la réception du Colis à l’Entrepôt et non à compter de la réception du Colis par le Client.
Le Client devra donc avertir en temps utiles l’Editeur s’il souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation à l’égard du Vendeur et demander un devis relatif au retour du Produit au Vendeur afin que l’Editeur puisse, le cas échéant, réexpédier les Colis objet de la rétractation au Vendeur.
Les frais de retour du Colis au Vendeur seront, selon les conditions applicables, à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion de l’Editeur. Des frais d’administration, de main d'œuvre, de stockage et de manutention pourront être appliqués par l’Editeur pour chaque Colis.
Toute action sur le colis, engagée par le Client auprès de l’Editeur (demande de regroupement, de vérification, d’expédition, manutention etc…), entraîne l’annulation de ce droit de rétractation.
7.2. Droit de rétractation du Client envers l’Editeur pour la commande de service et la souscription d’abonnement sur Easy-Delivery : conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation concernant la souscription d’un abonnement.
Ce délai court à compter du jour de l’acceptation par l’Editeur de la souscription de l’abonnement. La rétractation pourra être formulée par téléphone, par courrier électronique ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 18 des Conditions Générales sur papier libre.
Concernant la Commande des Services, conformément à l’article 121-21-8 12° du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rétracter dans la mesure où les prestations de services de transport de biens sont exclues du champ d’application du droit de rétractation.
Les Produits et Colis sont achetés par le Client auprès du Vendeur et demeurent à chaque instant sa pleine et entière propriété, à l’exclusion de celle de l’Editeur (sous réserve des dispositions de l’article 9.5 sur l’abandon des Colis). En conséquence, le Client est responsable de tout dommage que pourrait causer le Colis ou le Produit à toute personne ou aux droits des tiers, ainsi que de la violation de dispositions légales liée aux Produits objet des Services.
9.1. Information de l’Editeur par le Client : En cas de réception de marchandise volumineuse, fragile ou nécessitant une signature, le Client devra informer l’Editeur et transmettre tous les éléments nécessaires pour la réception du Colis. Des frais de manutention pourront être facturés au Client.
9.2. Réception des Colis : L’Editeur réceptionnera le Colis à l’Entrepôt, aux horaires d’ouverture de l’Entrepôt (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures 30).
L’Editeur identifiera le(s) Colis reçu(s) comme appartenant au Client en lui attribuant une référence par Colis. Le Colis sera pesé et mesuré.
Il est expressément convenu que l’Editeur ne prend connaissance, ni ne contrôle le contenu du Colis ou les Produits.
L’Editeur adressera une notification de réception dans les deux jours ouvrés au Client par courrier électronique aux coordonnées communiquées par le Client dans son Compte Client.
En cas de contre-remboursement (frais de douane, taxes ou autre) avancé par l’Editeur, en amont ou en aval de la réception du colis, le Client sera facturé de la somme dûe à laquelle s’ajoutera des frais de dossier.
Sauf en cas de refus ou de retour des Colis au Vendeur, le Client pourra alors passer Commande pour les Services de réexpédition du Colis conformément à l’article 5.2.
9.3. Refus d’un Colis: l’Editeur pourra refuser ou faire retourner le Colis au Vendeur dans les cas suivants :
Si le Colis présente des marques apparentes de détérioration à réception à l’Entrepôt, selon l’appréciation discrétionnaire de l’Editeur ;
Si le Colis ou Produit n’est pas conforme aux Conditions Générales, notamment aux limitations et restrictions prévues à l’article 3.
L’Editeur en informera le Client, qui devra prendre attache avec le Vendeur pour connaître les modalités de remboursement des Produits et de retour du Colis, étant précisé que les frais de retour des Colis au Vendeur seront à la charge du Client ou du Vendeur, à l’exclusion de l’Editeur.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation à l’égard du Vendeur, lorsque celui-ci est applicable, il devra en informer l’Editeur dans les meilleurs délais pour que l’Editeur puisse retourner le Colis au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours. Sauf s’ils sont pris en charge par le Vendeur, le Client devra supporter les frais de retour des Colis, à l’exclusion de l’Editeur.
Dès lors que l’Editeur n’est pas le donneur d’ordre du transport, il ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou avarie du colis.
9.4. Stockage des Colis : L’Editeur veillera à ce que l’entreposage et la manutention des Colis aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires et prendra, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des Colis.
Le stockage des Colis pendant une durée de 20 (vingt) jours à compter de leur réception par l’Editeur est compris dans le prix des Services (30 (trente) jours si le Client a souscrit à un abonnement au préalable). Au-delà de cette durée, les frais de stockage seront facturés (1,5 € HT / un euro par jour et par colis pour la France, 1,7 € HT par jour et par colis pour les Etats-Unis) au Client en plus au tarif en vigueur indiqué par l’Editeur au Client.
Le stockage de palettes ou de colis volumineux pourra être facturé en supplément au Client, selon la durée de celui-ci.
Au-delà de cette période, les frais de stockage restent dus par le Client et seront facturés sur toute prestation suivant l’abandon du colis, indépendamment du ou des colis réexpédiés.
9.5. Abandon du Colis : A défaut de réexpédition du Colis dans un délai de 3 mois à compter de sa réception par l’Editeur du fait du Client (défaut de Commande ou défaut de paiement du prix), le silence du Client vaudra abandon des Colis, en plus des frais de stockage qui seront dus en application de l’article 9.4.
En conséquence, sauf accord contraire des parties, le Client reconnaît qu’au-delà de ce délai de 3 mois à compter de la réception des Colis par l’Editeur, à défaut d’avoir commandé et payé le Service de réexpédition du Colis, l’Editeur pourra disposer librement du Colis et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre du défaut d’expédition du Colis.
10.1. La réexpédition des Colis sera réalisée conformément à la Commande du Client par les transporteurs Colissimo (La Poste), Delivengo, DHL, UPS, USPS ou Chronopost, ou tout autre prestataire proposé dans des cas spécifiques, pour le compte de l’Editeur, une fois le prix payé par le Client à l’adresse choisie lors de la Commande.
Tout changement, modification ou complément d’adresse au cours de la Prestation sera facturé. Toutes les sommes liées à des impayés engendreront le blocage du colis.
Des surcharges liées au transport (zone éloignée, zone à risque, etc…), aux dimensions et poids du colis ou à une manutention spécifique peuvent être appliquées, en supplément des frais d’expédition.
Des surchargées liées à la présence de batterie lithium contenue dans un équipement seront appliquées : 10€ HT avec Chronopost, 27€ HT avec DHL et UPS.
L’envoi d’articles avec batterie lithium n’est pas autorisé avec Colissimo, Delivengo, USP.
L’Editeur n’acceptera pas les demandes d’envoi vers d’autres plateformes concurrentes de réexpédition, quel que soit le pays de destination et ce, dans le but de lutter contre la fraude.
L’Editeur peut autoriser, de façon exceptionnelle et à discrétion, les envois depuis la France vers la France ou depuis les Etats-Unis vers les Etats-Unis, ou encore permettre au Client de mandater un transporteur externe. Dans ce cas, la responsabilité de l’Editeur s’arrête à la remise du colis au transporteur, et ne saura être engagée en cas de perte ou d’avarie du colis.
Le Client est informé par courrier électronique, de la réexpédition du Colis par l’Editeur. Le Client recevra par courrier électronique un lien lui permettant d’accéder au suivi de l’expédition du Colis, lequel est fourni à titre indicatif uniquement (soit sur le Site Internet, soit sur le site du transporteur). Le Client s’engage à respecter les conditions d’accès et de fonctionnement communiquées, notamment dans les conditions générales figurant sur les sites internet des transporteurs.
En cas de force majeure, (guerre, événement météorologique, épidémie, mouvements sociaux …), la responsabilité du non acheminement d’ un colis ne peut incomber à l’Editeur.
Indications sur la qualité du suivi :
10.2. Assurance :
Lorsque le Client rapporte la preuve de la responsabilité de l’Editeur au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont les dispositions sont indiquées à l’article 13.
Le Client a la possibilité de souscrire une option d’extension d’indemnisation et d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) selon les conditions suivantes :
– Au moment de la commande de la réexpédition, le Client souscrit cette option et déclare la valeur d’indemnisation souhaitée.
– Le Client paie l’option correspondante.
Il est expressément convenu que cette option donne droit à une indemnisation à hauteur de la valeur déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis.
Le Client demeurera tenu d’établir la responsabilité de l’Editeur et son droit à indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée, ne pourra pas aller au-delà du seul préjudice matériel stricto sensu et à l’exclusion de tout autre préjudice.
Le client se doit de vérifier qu’une personne physique réceptionnera le cas à son domicile. En cas de dépôt dans la boîte aux lettres, le transporteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol et l’assurance ne pourra couvrir le colis.
L’emballage extérieur doit être neutre et ne pas présenter de signe distinctif (logo, nom de marque, dessin ou photo de l’article, etc…). En cas de vol, dommage ou avarie, l’assurance ne pourra couvrir le colis si celui-ci ne respecte pas ces conditions.
Le Client est informé que cette assurance est un complément qui, sous réserve des conditions applicables, peut lui permettre d’obtenir une indemnisation complémentaire mais ne libère pas l’Editeur de ses responsabilités, notamment celles qui sont prévues à l’article 13.
Le choix du transporteur par le Client vaut acceptation des conditions générales applicables du transporteur, communiquées ci-dessous :
https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/cgu
http://www.dhl.fr/fr/dhl_express/expedier/conseils_expedier/terms_conditions.html#international
https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-de-vente-professionnel
https://www.ups.com/ma/fr/help-center/legal-terms-conditions/tariff.page?
https://www.ups.com/us/en/support/shipping-support/legal-terms-conditions.page
https://about.usps.com/who/legal/terms-of-use.htm
10.3. Délais : Tous les délais de livraison indiqués sur le Site Internet et lors de la commande sont estimatifs. Il est précisé que le délai de réexpédition des Colis commence à courir à compter lors de la mise à disposition du numéro de suivi du Colis sur le compte du Client.
En cas de force majeure, (guerre, événement météorologique, épidémie, mouvements sociaux …), la responsabilité du non acheminement d’un colis ne peut incomber à l’Editeur.
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de l’Editeur est engagée pour retard, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de livraison.
L'Editeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…
En cas de résolution, l'Editeur indemnisera le Client dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 45 (quarante cinq) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d’une notification sur support durable.
En cas de retard de livraison du Colis réexpédié de plus de 5 (cinq) jours, par rapport au délai estimé lors de la mise à disposition du numéro de suivi, le Client se doit de contacter le service client pour que ce dernier intervienne dans la résolution d’un éventuel problème.
Au-delà de 15 (quinze) jours de retard, si le Client ne s’est pas manifesté, le service client ne pourra plus intervenir auprès du transporteur.
10.4. Réception du Colis par le Client : Le Colis sera remis au Client contre signature ou dans sa boîte aux lettres. En cas d’absence du Client, un avis de passage lui indiquera le lieu de mise à disposition du Colis.
En cas de non-distribution du Colis du fait du Client, les frais de retour seront à la charge du Client. Les articles 9.4 et/ou 9.5 (stockage et/ou abandon du Colis) pourront être applicables.
A la réception du Colis, le Client devra examiner attentivement le Colis pour vérifier son bon état. Si le Colis est détérioré ou en mauvais état, le Client devra le refuser et émettre des réserves expresses et détaillées afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur ou l’assurance. Les emballages devront être conservés jusqu’à résolution de la réclamation.
En cas de refus et/ou de réserves, le Client devra en informer l’Editeur et/ou le transporteur dans les meilleurs délais et au plus tard par email ou tout support durable dans les 48 heures suivant la livraison du colis.
L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du Colis sans réserves éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 48 heures, hors jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n'a pas notifié par lettre recommandée, sa protestation motivée.
11.1. Informations communiquées à l’Editeur : le Client s’engage à communiquer à l’Editeur des informations exactes, notamment concernant son identité, son adresse, le contenu et la valeur de son colis. En cas de modification de l’un de ces éléments après l’expédition du Colis, un supplément de 20€ sera facturé au Client. Tout surcoût lié à une inexactitude dans l’adresse de livraison ou à propos de l’identité ou dans les dimensions et poids du Colis sera facturé au Client.
11.2. Obligations relatives aux Produits et aux Colis : Le Client est seul responsable des Produits et du respect des réglementations en vigueur et notamment des dispositions de l’article 3. En cas de non-respect de ces dispositions, l’Editeur se réserve le droit de retourner les colis au Vendeur à la charge du Client ou, s’il n’a d’autres choix et après en avoir avisé le Client, de détruire le Colis non conforme aux frais exclusifs du Client et sans indemnités.
Les Produits achetés par le Client et objet des Services relèvent de la seule responsabilité du Client. En particulier, l’Editeur n’effectue pas de contrôle des Produits, ni de la licéité de leur exportation ou importation.
11.3. Formalités liées à l’expédition du Colis dans le pays du Client : Le Client devra respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales applicables et, à ce titre, communiquer toute information utile à l’Editeur.
Le Client est seul responsable du respect des législations applicables au Colis en France ou aux Etats-Unis et dans le pays de destination. Il devra s’assurer du respect des formalités douanières, fiscales et légales (incluant les interdictions et les restrictions en matière de transport de certains produits). Il pourra s’informer de ces modalités auprès des autorités françaises et américaines et des autorités locales de destination.
L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du Client et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale. A défaut, le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter le Prestataire en cas de déclarations non sincères ou inexactes.
Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. L’Editeur attire l’attention du Client sur le fait que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de ses colis.
Toutes les sommes liées à des impayés engendreront le blocage du colis.
Le client se doit de vérifier qu’une personne physique réceptionnera le cas à son domicile. En cas de dépôt dans la boîte aux lettres, le transporteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol et l’assurance ne pourra couvrir le colis.
11.4. Parrainage : Un programme de parrainage gratuit, édité par le prestataire We Love Customers (https://www.welovecustomers.fr) est à disposition du Client. Il permet de parrainer de nouveaux Clients lors de leur première expédition de Colis.
Ce programme est exclusivement réservé aux Clients actifs du site, dont la dernière expédition date de moins de 3 mois. Les récompenses proposées dans le cadre du programme sont attribuées à ces Clients, lorsqu’ils atteignent des paliers de points, définis dans le programme.
Les récompenses peuvent être modifiées à tout moment, sans en informer le Client et à discrétion de l’Editeur. Elles sont à usage personnel et unique.
12.1. Garanties de l’Editeur : l’Editeur garantit au Client que les Colis seront réexpédiés au Client dans le même état que celui dans lequel ils ont été réceptionnés par l’Editeur, sauf en cas de force majeure, ou de rétention en douane ou de mauvais conditionnement qui ne sont pas le fait de l’Editeur. Dans ce cas, l’Editeur sera réputé avoir exécuté le Service.
12.2. Fonctionnement et utilisation du Site Internet : les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou en raison d’un préjudice causé au Client par la visite de l’un de ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
12.3. Garanties du Client : le Client garantit l’Editeur contre toute réclamation du Vendeur lié à l’achat des Colis par le Client, ainsi que contre toute responsabilité, dommage ou préjudice résultant du Produit ou du Colis ou lié en raison d’une faute ou négligence du Client. Dans le cas, par exemple, où il ne serait pas conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, ainsi que des obligations légales locales liées à l’importation du Colis dans le pays de destination.
13.1. Conditionnement des Colis par le Vendeur : Le Colis devra avoir été conditionné, emballé et étiqueté par le Vendeur de façon à ce qu’il puisse supporter les opérations de transport et de manière générale toutes les opérations confiées dans des conditions normales. L’emballage et le conditionnement doivent permettre une résistance à plusieurs manipulations et permettre aux Colis de supporter les secousses, les pressions et les chocs en cours de transport et notamment à un traitement par machine. La mention de toute particularité, telle que « fragile », ne donne pas lieu à un traitement spécifique. L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais conditionnement ou emballage. L’emballage extérieur doit être neutre et ne pas présenter de signe distinctif (logo, nom de marque, etc…).
13.2. Formalités douanières, fiscales et réglementaires du pays de destination du Colis : comme indiqué ci-dessus, le Client est seul responsable du Produit et du respect des obligations douanières, réglementaires ou fiscales, notamment au titre des déclarations et paiement devant éventuellement être effectués, ni des interdictions éventuelles faisant obstacle à l’exploitation ou l’importation du Colis.
13.3. Limitation de la responsabilité de l’éditeur : La perte, l’avarie ou le retard soufferts par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de l’Editeur dans les conditions suivantes :
Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de l’Editeur sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à l’Editeur.
L’emballage du colis incombant exclusivement au Client, sauf reconditionnement lors d’une consolidation de colis, il est expressément convenu que tout dommage imputable à un défaut d’emballage exonérera l’Editeur de toute responsabilité.
La responsabilité de l’Editeur sera limitée aux dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects) et prouvés par le Client, dans les conditions ci-après, dans la mesure permise par la législation applicable et sauf dispositions internationales impératives applicables :
En cas de perte ou d’avarie, le montant maximum de l’indemnisation du Client sera limité à la valeur hors-taxes des Produits, sur justificatif (sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé) , et dans les limites suivantes :
Si il y a une valeur déclarée, le remboursement se fera sur la base de la VD renseignée dans le titre de transport, dans la limite de mille cinq cents (1500) euros.
UPU signifie Union postale universelle DTS signifie « Droits de tirage spéciaux ». La valeur du DTS exprimée en dollars US est déterminée chaque jour par le Fonds Monétaire International.
Envoi par Colissimo International : En cas de perte ou en cas d’avarie du colis confirmée par les partenaires étrangers ou par le système d’information de La Poste, et après enquête du Service Clients, le Client pourra percevoir une indemnisation qui ne pourra excéder le montant fixé par l’UPU (17 DTS par kilogramme, prestation comprise).
Envoi par Delivengo : En cas de perte ou d’avarie, aucune indemnisation possible.
Envoi par DHL : La responsabilité de DHL est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, prestation comprise. Ce dédommagement intégral, forfaitaire et définitif, quelle que soit la valeur du document ou Colis, ne s’applique ni aux retards, ni aux dommages et/ou pertes dus à des circonstances indépendantes de la volonté de DHL telles que stipulées dans les Conditions Générales de Transport de DHL Express.
Envoi par UPS : 17,00 DTS/kilogramme de marchandise (prestation de transport comprise) pour des Colis transportés par avion ou d’autres moyens de transport à l’exception du transport routier.
Envoi par Chronopost : Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs.
Toutefois, la limite d’indemnité pour les prestations Chrono Classic, ainsi que pour tout colis contenant des articles de téléphonie mobile, est fixée à 23 € par kilogramme sans pouvoir excéder 690 € par colis, et sur présentation de justificatifs.
Toute indemnisation ne pourra être versée qu’après réception du bilan d'indemnisation du transporteur.
Envoi par UPS au départ des Etats-Unis vers l’international : 20,00 USD/kilogramme sur la base de la facture de la marchandise
Envoi par DHL au départ de des Etats-Unis vers l’international : vers l’international : 20,00 USD/kilogramme sur la base de la facture de la marchandise
Envoi par USPS : 17,00 DTS/kilogramme de marchandise (prestation de transport comprise)
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Etape 1 : la collecte des avis
Etape 2 : la modération
Etape 3 : la restitution des avis
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Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
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